La CAA de Toulouse a rendu le 10 septembre 2026 un arrêt très pédagogique sur une question devenue majeure depuis les évolutions constitutionnelles et jurisprudentielles récentes.
La Cour rappelle que l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé, avant sa première audition sur les manquements reprochés, qu’il dispose du droit de se taire pour l’ensemble de la procédure. Mais elle apporte surtout une limite importante : sauf détournement de procédure, ce droit ne s’applique pas aux échanges ordinaires relevant du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections administratives, même lorsqu’elles sont susceptibles de révéler des fautes.
CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL01457
